0917 Publ 1 (FR) (PDF)

Official source: IRS Forms, Instructions & Publications (https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/p1fr.pdf), retrieved 2026-10-03. U.S. Government work (17 U.S.C. § 105).

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Publication 1 (FR) (Rev. 9-2017) Catalog Number 74802Q Department of the Treasury Internal Revenue Service IRS.gov

Examens (Audits)

Nous acceptons la plupart des déclarations des contribuables telles qu'elles ont été déposées. Si nous nous renseignons sur votre déclaration ou la sélectionnons pour examen, cela ne signifie pas que vous êtes malhonnête. La demande de renseignements ou l'examen peut entraîner ou non une augmentation de l'impôt. Nous pouvons clore votre dossier sans modification ; ou, vous pouvez recevoir un remboursement.

En général, le processus de sélection d'une déclaration pour examen commence de l'une des deux façons suivantes. Premièrement, nous utilisons des programmes informatiques pour identifier les déclarations qui peuvent contenir des montants incorrects. Ces programmes peuvent être fondés sur les déclarations de renseignements, telles que les formulaires 1099 et W-2, sur des études d'examens antérieurs ou sur certains problèmes identifiés par des projets relatifs à la conformité. Deuxièmement, nous utilisons des informations provenant de sources externes qui indiquent qu'une déclaration peut contenir des montants incorrects. Ces sources peuvent être des journaux, des documents publics et des particuliers. Si nous déterminons que les informations sont exactes et fiables, nous pouvons les utiliser afin de sélectionner une déclaration à examiner.

La publication 556, Examen des déclarations, droits d’appel et demandes de remboursement (Examination of Returns, Appeal Rights, and Claims for Refund), explique les règles et les procédures que nous suivons lors des examens. Les sections suivantes offrent un aperçu de la manière dont nous procédons aux examens. Par courrier

Nous traitons de nombreux examens et demandes de renseignements par courrier. Nous vous enverrons une lettre contenant soit une demande de renseignements complémentaires, soit la raison pour laquelle nous pensons qu'une modification de votre déclaration pourrait être nécessaire. Vous pouvez répondre par courrier ou demander un entretien personnel avec un inspecteur. Si vous nous envoyez les informations demandées par courrier ou si vous nous fournissez une explication, nous pouvons être d'accord ou non avec vous, et nous vous expliquerons les raisons de toute modification. N'hésitez pas à nous écrire si vous ne comprenez pas tout ce que nous vous demandons. Par entretien

Si nous vous notifions que nous allons procéder à l’examen de votre dossier par un entretien personnel, ou si vous demandez un tel entretien, vous avez le droit de demander que l'examen ait lieu à une heure et dans un lieu raisonnables qui vous conviennent à vous et à IRS. Si notre inspecteur propose des modifications à apporter à votre déclaration, il vous expliquera les raisons de ces modifications. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces changements, vous pouvez rencontrer le superviseur de l'inspecteur. Examens répétitifs

Si nous avons examiné votre déclaration pour les mêmes éléments au cours de l'une des deux années précédentes et que nous n'avons proposé aucune modification à votre obligation fiscale, veuillez nous contacter dès que possible afin que nous puissions déterminer si nous devons interrompre l'examen. Recours

Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications proposées par l'inspecteur, vous pouvez faire appel auprès du Appeals Office (Bureau d'appels) de l'IRS. La plupart des différends peuvent être réglés sans procès longs et coûteux. Vos

droits d'appel sont expliqués en détail dans la publication 5, Vos droits d'appel et comment préparer un recours en cas de désaccord (Your Appeal Rights and How To Prepare a Protest If You Don’t Agree), et dans la publication 556, Examen des déclarations, droits d'appel et demandes de remboursement (Examination of Returns, Appeal Rights, and Claims for Refund).

Si vous ne souhaitez pas faire appel au Appeals Office (Bureau des appels) ou si vous n'êtes pas d'accord avec ses conclusions, vous avez la possibilité de porter votre affaire devant la U.S. Tax Court (Cour fiscale américaine), la U.S. Court of Federal Claims (Cour fédérale américaine des créances) ou le U.S. District Court (Tribunal de district américain) de votre lieu de résidence. Si vous portez votre affaire devant les tribunaux, l'IRS aura la charge de prouver certains faits si vous avez tenu des registres adéquats afin de montrer votre obligation fiscale, si vous avez coopéré avec l'IRS et si vous remplissez certaines autres conditions. Si le tribunal statue en votre faveur sur la plupart des points de votre affaire et estime que notre position était largement injustifiée, vous pourrez peut-être récupérer une partie de vos frais administratifs et de procédure. Vous ne pourrez pas prétendre au remboursement de ces frais sauf si vous avez essayé de résoudre votre affaire par la voie administrative, notamment en passant par le système d’appel, et que vous nous avez fourni les informations nécessaires pour résoudre l'affaire. Recouvrements

La publication 594, Le processus de recouvrement de l'IRS (The IRS Collection Process), explique vos droits et obligations concernant le paiement des impôts fédéraux. Elle décrit :

• Que faire lorsque vous devez payer des impôts. Elle décrit ce qu'il faut faire si vous recevez un relevé d’imposition et ce qu'il faut faire si vous pensez que votre relevé est erroné. Elle traite également le versement des acomptes provisionnels, le report des mesures de recouvrement et la présentation d'une offre de compromis.

• Actions de recouvrement de l'IRS. Elle aborde les privilèges, la libération d'un privilège, les prélèvements, la levée d'un prélèvement, les saisies et les ventes et la mainlevée des biens.

• Certification par l'IRS au State Department (Département d'État) d'une dette fiscale gravement en souffrance, ce qui entraîne généralement le rejet d'une demande de passeport et peut conduire à la révocation d'un passeport.

Vos droits d’appel en matière de recouvrement sont expliqués en détail dans la publication 1660, Droits d’appel en matière de recouvrement (Collection Appeal Rights). Exonération du conjoint innocent

En général, vous et votre conjoint êtes tous deux responsables du paiement de la totalité des impôts, intérêts et pénalités dus sur votre déclaration commune. Toutefois, si vous avez droit à l'exonération pour conjoint innocent, vous pouvez être dégagé de tout ou partie de la responsabilité conjointe. Pour demander ladite exonération, vous devez remplir le formulaire 8857, Demande d'exonération du conjoint innocent (Request for Innocent Spouse Relief). Pour plus d'informations sur l'exonération pour conjoint innocent, consultez la publication 971, Exonération du conjoint innocent (Innocent Spouse Relief), et le formulaire 8857. Contacts potentiels avec des tiers

En général, l'IRS traitera directement avec vous ou votre représentant dûment autorisé. Toutefois, il nous arrive de nous entretenir avec d'autres

personnes si nous avons besoin d'informations que vous n'avez pas pu nous fournir ou pour vérifier les informations que nous avons reçues. Si nous contactons d'autres personnes, telles qu'un voisin, une banque, un employeur ou des employés, nous devrons généralement leur communiquer des informations limitées, comme votre nom. La loi nous interdit de divulguer plus d'informations qu'il n'est nécessaire afin d’obtenir ou de vérifier les informations que nous recherchons. Notre besoin de contacter d'autres personnes peut se poursuivre tant que votre affaire est en cours. Si nous prenons contact avec d'autres personnes, vous avez le droit de demander la liste des personnes contactées. Vous pouvez faire votre demande par téléphone, par écrit ou lors d'un entretien personnel. Remboursements

Vous pouvez déposer une demande de remboursement si vous pensez avoir payé trop d'impôts. En règle générale, vous devez déposer la demande dans un délai de 3 ans à compter de la date de dépôt de votre déclaration initiale, ou dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle vous avez payé l'impôt, la date la plus tardive étant retenue. La loi prévoit généralement le versement d'intérêts sur votre remboursement si celui-ci n'est pas payé dans les 45 jours suivant la date de dépôt de votre déclaration ou de votre demande de remboursement. La publication 556, Examen des déclarations, droits d'appel et demandes de remboursement (Examination of Returns, Appeal Rights, and Claims for Refund), contient de plus amples informations sur les remboursements.

Si un remboursement vous était dû mais que vous n'avez pas déposé de déclaration, vous devez généralement présenter votre déclaration dans les 3 ans à compter de la date à laquelle la déclaration était due (y compris les prolongations) afin d’obtenir ce remboursement. Taxpayer Advocate Service (Service de défense des contribuables)

Le TAS est une organisation indépendante au sein de l'IRS qui peut vous aider à protéger vos droits du contribuable. Nous pouvons vous aider si votre problème fiscal vous cause des difficultés, ou si vous avez essayé mais n'avez pas réussi à résoudre votre problème avec l'IRS. Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de notre assistance, qui est toujours gratuite, nous ferons tout notre possible pour vous aider. Visitez le site www.taxpayeradvocate.irs.gov ou appelez le 1-877-777-4778. Informations fiscales

L'IRS fournit les sources suivantes pour les formulaires, les publications et les informations supplémentaires.

•  Questions fiscales : 1-800-829-1040 (1-800-829-4059 pour TTY/TDD)

•  Formulaires et publications : 1-800-829-3676 (1-800-829-4059 pour TTY/TDD)

• Internet : www.irs.gov

•  Small Business Ombudsman (Médiateur pour les petites entreprises) : Une petite entreprise peut participer au processus réglementaire et faire des commentaires sur les mesures d'application de l'IRS en appelant le 1-888-REG-FAIR.

•  Treasury Inspector General for Tax Administration (Inspecteur général du Trésor pour l'administration fiscale) : Vous pouvez signaler tout manquement à la confidentialité, tout gaspillage, toute fraude ou tout abus commis par un employé de l'IRS en appelant le 1-800-366-4484 (1-800-877-8339 pour TTY/ TDD). Vous pouvez rester anonyme.