Skip to content

Federal housing law

1025 Form 15080 (zh-t) (PDF)

Federal housing law as enacted — verbatim and citable.

Edition
2026-10-03
Last updated
2026-10-04
Jurisdiction
United States

Official source: IRS Forms, Instructions & Publications (https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/f15080fr.pdf), retrieved 2026-10-03. U.S. Government work (17 U.S.C. § 105).


Formulaire 15080

(Octobre 2025)

Department of the Treasury - Internal Revenue Service

Exceptions & meaning →

Consentement à Révéler les Renseignements de la Déclaration de Revenus aux sites de…

Révélation par l'État:

La loi fédérale impose que ce formulaire de consentement vous soit envoyé. Sauf dans le cadre autorisé par la loi, nous ne pouvons pas divulguer à des tiers, sans votre consentement, les renseignements de votre déclaration de revenus dans un but autre que la préparation et le classement de votre déclaration de revenus. Si vous consentez à la révélation des renseignements de votre déclaration de revenus, la loi fédérale pourrait ne pas protéger les renseignements de votre déclaration de revenus de nouvelles utilisations ou distributions.

Vous n'êtes pas obligé(e) de remplir ce formulaire pour faire appel aux services de préparation de la déclaration de revenus. Si nous obtenons votre signature sur ce formulaire en conditionnant nos services de préparation de déclaration de revenus à votre consentement, votre consentement ne sera pas valide. Si vous acceptez la révélation des renseignements de votre déclaration de revenus, votre consentement sera valide pendant la durée que vous aurez indiquée. Si vous ne précisez pas la durée de votre consentement, il sera valide pendant un an à compter de la date de signature.

Termes:

Le Transfert Global (Global Carry Forward) des données autorise TaxSlayer LLC, le fournisseur du logiciel de taxes VITA/TCE, à rendre les renseignements de votre déclaration de revenus accessibles à TOUT site bénévole participant au programme VITA/TCE de l'Internal Revenue Service (IRS) que vous choisirez pour préparer une déclaration de revenus lors de la prochaine année fiscale. Cela signifie que vous pourrez visiter tout site bénévole utilisant TaxSlayer l'année prochaine et faire remplir votre déclaration de revenus avec les renseignements de l'année en cours, indépendamment du site sur lequel vous avez rempli votre déclaration de revenus cette année. Ce consentement est valide jusqu'au 30 novembre 2027.

Les renseignements de la déclaration de revenus qui seront révélés incluent, mais ne sont pas limités à : les renseignements démographiques, financiers et personnels identifiables, vous concernant vous, votre déclaration de revenus et vos sources de revenus, entrées dans le logiciel de préparation des impôts dans le but de préparer votre déclaration de revenus. Ces renseignements comprennent votre nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, votre numéro de sécurité sociale (SSN), statut du déclarant, emploi, nom et adresse de l'employeur, les sources de revenus et leurs montants, les abattements et crédits demandés, ou inclus, dans votre déclaration de revenus. Les renseignements de la déclaration de revenus qui seront publiés incluent également le nom, SSN, date de naissance et la relation de toute personne rattachée à votre déclaration de revenus.

Vous n'avez pas besoin de donner votre consentement au partenaire VITA/TCE qui prépare votre déclaration de revenus cette année. Global Carry Forward vous assistera uniquement si vous vous adressez à un autre partenaire VITA ou TCE utilisant TaxSlayer l'année prochaine. Vous avez le droit de recevoir une copie signée de ce formulaire.

Limites à la Durée du Consentement: Je/nous, le contribuable, ne souhaite/souhaitons pas limiter la durée de consentement à la publication des renseignements de la déclaration de revenus à une date antérieure à celle indiquée ci-dessus (30 novembre 2027). Si je/nous souhaite/souhaitons limiter la durée de consentement à la publication des renseignements de la déclaration de revenus à une date antérieure, je/nous n'accorderai/accorderons pas mon/notre consentement.

Limites au Cadre du Consentement: Je/nous, le contribuable, ne souhaite/souhaitons pas limiter le cadre de la publication des renseignements de la déclaration de revenus plus qu'indiqué ci-dessus. Si je/nous souhaite/souhaitons limiter le cadre de la publication des renseignements de la déclaration de revenus plus qu'indiqué ci-dessus, je/nous n'accorderai/accorderons pas mon/notre consentement

Consentement:

Je/nous, le contribuable, ai/avons lu et pris connaissance des informations ci-dessus.

Je/nous, consens/consentons, par le présent document, à la publication des renseignements de la déclaration de revenus comme décrite dans les termes du Global Carry Forward ci-dessus et autorise/autorisons le préparateur de déclaration de revenus à entrer un code (PIN) dans le logiciel d'impôts en mon/notre nom pour vérifier que j'accepte/nous acceptons les termes de cette publication.

Nom du contribuable principal en majuscule Date

Nom du contribuable secondaire en majuscule Date

Si vous estimez que les renseignements de votre déclaration de revenus ont été publiés ou utilisés à tort hors du cadre autorisé par la loi ou sans votre permission, vous pouvez contacter l'Inspecteur Général du Trésor pour l'Administration Fiscale (TIGTA) par téléphone au 1-800-366-4484. Signalez un délit ou un manquement de la part d'un(e) employé(e) de l'IRS - U.S. Treasury Inspector General for Tax Administration (TIGTA). https://tigta.gov/reportcrime-misconduct

Catalog Number 53680K www.irs.gov Form 15080 (fr) (Rev. 10-2025)

Exceptions & meaning →

GoCodebook provides public access, search, citation, multilingual explanation, and practical interpretation of legally adopted building regulations. It is not a substitute for the official ICC or California code publications.