1123 Form 14446 (fr) (PDF)

Official source: IRS Forms, Instructions & Publications (https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/f14446fr.pdf), retrieved 2026-10-03. U.S. Government work (17 U.S.C. § 105).

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Formulaire

(Novembre 2023)

Department of the Treasury - Internal Revenue Service Consentement du contribuable aux programmes virtuels VITA/TCE (Assistance

bénévole pour l'impôt sur le revenu/Conseil fiscal pour les personnes âgées)

Ce formulaire est nécessaire lorsque la réception/l'interview et/ou l'examen de la qualité ne sont pas effectués en personne entre le contribuable et le bénévole VITA/TCE. Le site doit expliquer au contribuable le processus engagé pour préparer sa déclaration de revenus. Le cas échéant, les bénévoles devront informer le contribuable des risques associés aux transferts de ses données d'un site vers un autre.

Partie I – À remplir par le site VITA/TCE :

Nom du site

Adresse du site (rue, ville, état, code postal)

Numéro d'identification du site (SIDN) Nom du coordinateur du site

Nom de contact du site Numéro de téléphone du site

Pour préparer votre déclaration de revenus, ce site utilise la/les méthode(s) virtuelle(s) VITA/TCE suivante(s) :

A. Site de dépôt : Ce site utilise un processus de dépôt qui implique que le site conserve les données personnelles identifiables

(numéros de sécurité sociale, Formulaire W-2, etc.) pour préparer la déclaration de revenus sur le même site, mais ultérieurement. Dans ce processus, le contribuable reviendra sur le même site pour assurer le contrôle qualité, et/ou pour signer la déclaration de revenus remplie. Le site doit expliciter la méthode qu'il utilisera pour contacter le contribuable si de plus amples informations s’avèrent nécessaires.

Nota : Les sites où le contribuable ne quitte pas la propriété du site, par exemple s’il attend dans une autre pièce ou dans un véhicule, sont considérés comme des sites de dépôt. Du fait que le contribuable reste sur le site, il ne sera pas tenu de remplir le Formulaire 14446. Si le contribuable laisse ses documents fiscaux sur le site et quitte ensuite la propriété du site pour une raison quelconque, il devra remplir le Formulaire 14446.

B. Site de prise en charge : Cette méthode implique que le contribuable renseigne ses données personnelles identifiables

(numéros de sécurité sociale, Formulaire W-2, et d'autres documents) sur le site pour assurer la préparation et/ou le contrôle qualité de la déclaration d'impôts sur un autre site. Dans ce processus, les données de la déclaration de revenus du contribuable peuvent être envoyées sur un autre site pour une ou plusieurs des raisons suivantes : avoir un entretien avec le contribuable, préparer la déclaration de revenus ou effectuer un contrôle qualité. Le contribuable peut revenir sur le site de prise en charge pour le contrôle qualité et/ou pour signer la déclaration de revenus remplie.

C. Site gérant uniquement la préparation et/ou le contrôle qualité de la déclaration : Ce site peut recevoir des déclarations

venant d'un ou plusieurs sites de prise en charge pour la préparation et/ou le contrôle qualité des déclarations. Ce site n'accueille généralement pas les contribuables, ni ne donne de rendez-vous, dans leurs locaux.

D. Site polyvalent : Ce site prépare les déclarations pour les autres sites de prise en charge, temporaires ou permanents, et

assiste dans ses locaux, les contribuables, ayant ou non un rendez-vous.

E. Processus VITA/TCE 100% virtuel : Ce processus n’implique aucune interaction personnelle entre le contribuable et les

bénévoles VITA/TCE durant la prise en charge, l'entretien, la préparation de la déclaration, le contrôle qualité et la signature de la déclaration de revenus. Le site doit expliciter le processus et le consentement. Cela inclut les procédures virtuelles pour l’envoi des documents requis (numéros de sécurité sociale, Formulaire W-2 et autres documents) via un système sécurisé de partage de fichiers à un bénévole désigné pour le contrôle qualité.

Catalog Number 50168T www.irs.gov Form 14446 (fr) (Rev. 11-2023)

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Partie II : Le processus des sites :

Expliquez comment chaque processus sera suivi pour aider les contribuables à distance. Les questions entre parenthèses ci-dessous donnent des indications sur ce qu'il convient d'inclure dans l'explication de chaque processus. Comment le site va gérer :

1. La prise de rendez-vous (Comment le rendez-vous est-il pris : par téléphone, par le portail en ligne, par courriel, ou par d'autres moyens)

2. La garantie du consentement du contribuable (comment le formulaire 14446 est-il signé, reçu et stocké)

3. La réalisation du processus de prise en charge - sécurisation de tous les documents (Comment les pièces justificatives du contribuable sont-elles reçues, stockées et suivies)

4. La validation de l'authentification du contribuable - vérification de la photo d'identité et des cartes de sécurité sociale/lettres ITIN (Quel canal de communication, en personne ou virtuellement, est utilisé pour valider l'identité du contribuable et quels sont les documents vérifiés)

5. L'entretien avec le contribuable (quel canal de communication, en personne ou virtuellement, est utilisé pour réaliser l'entretien)

6. La préparation de la déclaration de revenus (où la déclaration de revenus est-elle préparée et comment le préparateur accède-t-il aux documents)

7. La communication avec le contribuable (le site doit expliquer la (les) méthode(s) qu'il utilise pour contacter le contribuable si des informations supplémentaires sont nécessaires)

8. La réalisation du contrôle qualité (où la déclaration de revenus est-elle contrôlée et comment l'examinateur accède-t-il aux documents)

9. Le partage de la déclaration remplie (Quel canal de communication, en personne ou virtuellement, est utilisé pour partager la déclaration remplie et comment le bénévole et/ou le contribuable accède-t-il à la déclaration remplie)

10. La signature de la déclaration (le contribuable signe-t-il la déclaration en personne ou par voie électronique et, si c'est par voie électronique, quel logiciel est utilisé pour signer la déclaration)

11. La soumission de la déclaration par voie électronique (Quand la déclaration est-elle soumise par voie électronique : immédiatement ou à la fin de la journée)

Catalog Number 50168T www.irs.gov Form 14446 (fr) (Rev. 11-2023)

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La page trois de ce formulaire sera conservée sur le site avec tous les autres documents requis.

Partie III : Consentement du contribuable :

Requête pour vérifier l'exactitude de votre déclaration de revenus :

Afin de nous assurer que vous recevrez des services de qualité et une déclaration de revenus correctement remplie sur le site bénévole, les employés de l'IRS sélectionnent au hasard des sites gratuits de préparation de déclarations pour les vérifier. Si des erreurs sont détectées, le site fera les corrections nécessaires. L'IRS ne conserve aucune donnée personnelle contenue sur votre déclaration de revenus vérifiée, et cela leur permet d'évaluer la précision de nos programmes de préparation de déclarations de revenus VITA/TCE. Si vous ne souhaitez pas que votre déclaration fasse partie du processus d'inspection, cela n'affectera pas les services que ce site vous fournit. Si le site préparant cette déclaration est sélectionné, et dans le but d’en vérifier l’exactitude, consentiriez-vous à ce que votre déclaration soit examinée par un employé de l'IRS ?

Oui Non

Divulgation du consentement virtuel :

Si vous acceptez que votre déclaration de revenus soit préparée et vos données fiscales traitées comme décrit ci-dessus, votre signature et/ou accord devra figurer sur ce document. Signer ce document signifie que vous acceptez les procédures décrites cidessus qui permettront de préparer votre déclaration de revenus. (S’il s’agit d’une déclaration commune entre époux, les deux conjoints devront dater et signer ce document.) Si vous choisissez de ne pas signer ce formulaire, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de préparer votre déclaration de revenus en suivant ce processus. Dans la mesure où nous préparons votre déclaration de revenus virtuellement, nous devons nous assurer de votre consentement à ce processus. Si vous acceptez que ces systèmes virtuels ne relevant pas de l'IRS révèlent ou utilisent les données de votre déclaration de revenus, la loi fédérale pourrait ne pas protéger les données de votre déclaration de revenus d'utilisations ou distributions supplémentaires, dans l'éventualité où ces systèmes seraient victimes de piratage ou de pénétration par effraction à notre insu. Si vous acceptez la divulgation des données de votre déclaration de revenus, votre consentement sera valide pour la durée que vous spécifierez. Si vous ne spécifiez pas la durée de votre consentement, il sera valide un an à compter de la date de signature. Si vous estimez que les données de votre déclaration de revenus ont été divulguées ou utilisées à tort hors du cadre autorisé par la loi ou sans votre permission, vous pouvez contacter l'Inspecteur Général du Trésor pour l'Administration Fiscale (TIGTA) par téléphone au 1-800-366-4484, ou par e-mail à l'adresse suivante : complaints@tigta.treas.gov. Bien que l'IRS soit responsable de la supervision des programmes d'assistance bénévole pour l'impôt sur le revenu (VITA) et de conseil fiscal pour les personnes âgées (TCE), ces sites sont gérés par des partenaires subventionnés par l'IRS

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