1025 Form 13614-C (fr) (PDF)

Official source: IRS Forms, Instructions & Publications (https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/f13614fr.pdf), retrieved 2026-10-03. U.S. Government work (17 U.S.C. § 105).

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(octobre 2025)

Department of the Treasury - Internal Revenue Service

OMB Number

1545-1964

Vous aurez besoin de :

• Informations fiscales, comme les formulaires W-2, 1099, 1098, 1095.

• Cartes de sécurité sociale ou lettres d’ITIN pour toutes les personnes figurant sur votre déclaration d’impôts

• Pièce d'identité avec photo (comme un permis de conduire valide) pour vous et votre conjoint

• Veuillez remplir les pages 1 à 5 du présent formulaire.

• Vous êtes responsable des informations figurant dans votre déclaration. Fournissez des informations complètes et exactes.

• Si vous avez des questions, adressez-vous au préparateur bénévole certifié par l’IRS.

Les bénévoles sont formés pour fournir un service de haute qualité et respecter les normes éthiques les plus élevées. Pour signaler un comportement contraire à l'éthique à l'IRS, envoyez-nous un courriel à l'adresse suivante ts.voltax@irs.gov

Cochez si vous ou votre conjoint étiez en 2025 : UN CITOYEN américain Vous Époux/Épouse Non

Aux États-Unis avec un visa Vous Époux/Épouse Non

Un(e) étudiant(e) à temps plein Vous Époux/Épouse Non

Légalement aveugle Vous Époux/Épouse Non Handicap total et permanent Vous Époux/Épouse Non

Délivrance d'un code PIN de protection de l'identité (IPPIN) Vous Époux/Épouse Non

Propriétaires ou détenteurs d'actifs numériques Vous Époux/Épouse Non

Quelle langue

Souhaitez-vous, ou votre conjoint s'il s'agit d'un couple, que 3 dollars soient versés au Fonds de campagne pour l'élection présidentielle Vous Époux/Épouse Non

Au 31 décembre 2025, quel était votre statut marital

Jamais Marié(e) Marié(e) Si vous êtes marié(e), l'avez-vous été le dernier jour de l'année Oui Non Avez-vous vécu séparément de votre conjoint pendant les six derniers mois de l'année ? Oui Non

Divorcé(e)

Date de la décision finale

Séparés légalement mais pas Divorcés

Date de la décision d'entretien séparée

Veuf(ve)

Année du décès du conjoint

Page 2

Revenu : Répondez aux questions suivantes sur la gauche de cette page. Ne cochez que les cases qui s'appliquent à vous et/ou à votre conjoint.

Page 3

Dépenses et événements liés à la fiscalité : Répondez aux questions sur la gauche de cette page. Ne cochez que les cases qui s'appliquent à vous et/ou à votre conjoint(e).

Page 4

Informations complémentaires

Les informations suivantes sont fournies à des fins statistiques uniquement. Vos réponses à ces questions ne font pas partie de votre déclaration d'impôt et ne sont pas transmises à l'IRS avec votre déclaration d'impôt. Vous n'êtes pas tenu de répondre à ces questions.

1. Diriez-vous que vous pouvez tenir une conversation en anglais Très bien Bien Pas bien Pas du tout Préfère ne pas répondre

2. Diriez-vous que vous pouvez lire un journal en anglais Très bien Bien Pas bien Pas du tout Préfère ne pas répondre

3. Est-ce que vous ou l'un des membres de votre foyer avez un handicap Oui Non Préfère ne pas répondre

4. Êtes-vous, ou votre conjoint, un ancien combattant des forces armées américaines Oui Non Préfère ne pas répondre

Avis sur la loi sur la confidentialité et la loi sur la réduction de la paperasse

Nous demandons ces informations afin que vous puissiez participer au programme d’assistance fiscale pour les bénévoles (VITA) et de conseil fiscal pour les personnes âgées (TCE), qui fournit des préparateurs de déclarations fiscales certifiés par l'IRS pour aider à la préparation des déclarations fiscales de base pour les individus qualifiés. Le droit de l'IRS de collecter ces informations est régi par la section 301 du 5 U.S.C. et la section 7801 du 26 U.S.C. Les informations que vous fournissez peuvent être divulguées à d'autres personnes qui coordonnent le recrutement, la sensibilisation et d'autres activités liées au programme VITA/TCE. L'IRS ne peut divulguer votre déclaration de revenus et les informations relatives à votre déclaration que conformément à la section 6103 du titre 26 U.S.C. Tous les autres enregistrements ne peuvent être divulgués qu'à des fins que l'IRS juge compatibles avec l'objectif pour lequel l'IRS a collecté les enregistrements, et conformément à toute divulgation d'utilisation courante décrite dans le système de notification d'enregistrement (SORN) Treasury/IRS 24.030, Moteur de données de compte client (CADE) Fichier principal individuel (IMF). Vous pouvez consulter les SORN du Treasury/IRS sur le site Web du Treasury SORN à l'adresse suivante : Treasury. gov/System of Records Notices (SORNs). La fourniture de ces informations est volontaire, mais si vous ne fournissez pas les informations demandées, les bénévoles de l'IRS risquent de ne pas pouvoir vous aider à préparer et à remplir votre déclaration d'impôts.

La loi sur l'allégement des formalités administratives impose à l'IRS d'indiquer un numéro de contrôle OMB sur toutes les demandes d'information du public. Le numéro de contrôle OMB pour cette étude est le 1545-1964. Par ailleurs, si vous avez des commentaires concernant les estimations de temps associées à cette étude ou des suggestions pour simplifier ce processus, veuillez écrire à l'Internal Revenue Service, Tax Products Coordinating Committee, SE:TS:CAR:MP:T:T:SP, 1111 Constitution Ave. NW, Washington, DC 20224.

Catalog Number 39065F www.irs.gov Form 13614-C (fr) (Rev. 10-2025)

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Notes/Commentaires supplémentaires

Catalog Number 39065F www.irs.gov Form 13614-C (fr) (Rev. 10-2025)

(Octobre 2025)

Department of the Treasury - Internal Revenue Service

Révélation par l'État:

La loi fédérale impose que ce formulaire de consentement vous soit envoyé. Sauf dans le cadre autorisé par la loi, nous ne pouvons pas divulguer à des tiers, sans votre consentement, les renseignements de votre déclaration de revenus dans un but autre que la préparation et le classement de votre déclaration de revenus. Si vous consentez à la révélation des renseignements de votre déclaration de revenus, la loi fédérale pourrait ne pas protéger les renseignements de votre déclaration de revenus de nouvelles utilisations ou distributions.

Vous n'êtes pas obligé(e) de remplir ce formulaire pour faire appel aux services de préparation de la déclaration de revenus. Si nous obtenons votre signature sur ce formulaire en conditionnant nos services de préparation de déclaration de revenus à votre consentement, votre consentement ne sera pas valide. Si vous acceptez la révélation des renseignements de votre déclaration de revenus, votre consentement sera valide pendant la durée que vous aurez indiquée. Si vous ne précisez pas la durée de votre consentement, il sera valide pendant un an à compter de la date de signature.

Termes:

Le Transfert Global (Global Carry Forward) des données autorise TaxSlayer LLC, le fournisseur du logiciel de taxes VITA/TCE, à rendre les renseignements de votre déclaration de revenus accessibles à TOUT site bénévole participant au programme VITA/TCE de l'Internal Revenue Service (IRS) que vous choisirez pour préparer une déclaration de revenus lors de la prochaine année fiscale. Cela signifie que vous pourrez visiter tout site bénévole utilisant TaxSlayer l'année prochaine et faire remplir votre déclaration de revenus avec les renseignements de l'année en cours, indépendamment du site sur lequel vous avez rempli votre déclaration de revenus cette année. Ce consentement est valide jusqu'au 30 novembre 2027.

Les renseignements de la déclaration de revenus qui seront révélés incluent, mais ne sont pas limités à : les renseignements démographiques, financiers et personnels identifiables, vous concernant vous, votre déclaration de revenus et vos sources de revenus, entrées dans le logiciel de préparation des impôts dans le but de préparer votre déclaration de revenus. Ces renseignements comprennent votre nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, votre numéro de sécurité sociale (SSN), statut du déclarant, emploi, nom et adresse de l'employeur, les sources de revenus et leurs montants, les abattements et crédits demandés, ou inclus, dans votre déclaration de revenus. Les renseignements de la déclaration de revenus qui seront publiés incluent également le nom, SSN, date de naissance et la relation de toute personne rattachée à votre déclaration de revenus.

Vous n'avez pas besoin de donner votre consentement au partenaire VITA/TCE qui prépare votre déclaration de revenus cette année. Global Carry Forward vous assistera uniquement si vous vous adressez à un autre partenaire VITA ou TCE utilisant TaxSlayer l'année prochaine. Vous avez le droit de recevoir une copie signée de ce formulaire.

Limites à la Durée du Consentement: Je/nous, le contribuable, ne souhaite/souhaitons pas limiter la durée de consentement à la publication des renseignements de la déclaration de revenus à une date antérieure à celle indiquée ci-dessus (30 novembre 2027). Si je/nous souhaite/souhaitons limiter la durée de consentement à la publication des renseignements de la déclaration de revenus à une date antérieure, je/nous n'accorderai/accorderons pas mon/notre consentement.

Limites au Cadre du Consentement: Je/nous, le contribuable, ne souhaite/souhaitons pas limiter le cadre de la publication des renseignements de la déclaration de revenus plus qu'indiqué ci-dessus. Si je/nous souhaite/souhaitons limiter le cadre de la publication des renseignements de la déclaration de revenus plus qu'indiqué ci-dessus, je/nous n'accorderai/accorderons pas mon/notre consentement

Consentement:

Je/nous, le contribuable, ai/avons lu et pris connaissance des informations ci-dessus.

Je/nous, consens/consentons, par le présent document, à la publication des renseignements de la déclaration de revenus comme décrite dans les termes du Global Carry Forward ci-dessus et autorise/autorisons le préparateur de déclaration de revenus à entrer un code (PIN) dans le logiciel d'impôts en mon/notre nom pour vérifier que j'accepte/nous acceptons les termes de cette publication.

Nom du contribuable principal en majuscule Date

Nom du contribuable secondaire en majuscule Date

Si vous estimez que les renseignements de votre déclaration de revenus ont été publiés ou utilisés à tort hors du cadre autorisé par la loi ou sans votre permission, vous pouvez contacter l'Inspecteur Général du Trésor pour l'Administration Fiscale (TIGTA) par téléphone au 1-800-366-4484. Signalez un délit ou un manquement de la part d'un(e) employé(e) de l'IRS - U.S. Treasury Inspector General for Tax Administration (TIGTA). https://tigta.gov/reportcrime-misconduct

Catalog Number 53680K www.irs.gov Form 15080 (fr) (Rev. 10-2025)